Questionnaire

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AOA propo DO v7

Dommage-ouvrage
Trc Rcmo

La dommage-ouvrage

Pourquoi la Dommage-Ouvrage ?

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître durant les 10 années qui suivent la construction de l'ouvrage. Par ailleurs, la responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public : elle est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, où est consacré le principe de présomption de responsabilité des constructeurs pour une période incompressible de 10 ans.

Définitions :

Dommage-Ouvrage, garantie de base légale obligatoire :

Garantie souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux, elle assure l'acquéreur de l'ouvrage pour les dommages :

  1. qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction.
  2. qui affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs d'équipement, les rendant impropres à leur destination.
  3. qui affectent la solidité de l'un des équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert.

Constructeur non réalisateur ( CNR ) :

Le CNR est bien souvent un intermédiaire économique et dispose à ce titre d'un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Il doit souscrire un contrat pour assurer leur responsabilité civile décennale.

Les constructeurs non réalisateurs peuvent être :

  1. Promoteurs-vendeurs sur plans ou locaux achevés.
  2. Promoteurs titulaires d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un contrat de promotion immobilière.
  3. Sociétés civiles immobilières de construction-vente.

Garanties complémentaires :

  • Bon fonctionnement et garantie non consécutive (jusqu'à 15% du montant des travaux).
  • Garantie des existants pour les éléments qui font indissociablement corps avec la construction

Tous risques chantier :

Cette garantie est une assurance facultative souscrite pour le compte commun par un maître d'ouvrage, un maître d'œuvre ou une entreprise générale pour un chantier dont les garanties bénéficient tant au maître d'ouvrage qu'à chacun des intervenants sur le chantier.

Avantages de souscrire une DO :

  1. L'obtention du prêt se trouve facilitée.
  2. Indemnisation rapide des sinistres et réparations immédiates.
  3. La revente est beaucoup plus aisée, ou devient simplement possible.

Documents nécessaires au montage d'un dossier DO :

  • Permis de construire ou déclaration préalable.
  • Déclaration d'ouverture de chantier.
  • Plans des travaux (situation, coupe, masse, voirie et réseaux divers).
  • Photos des existants, s'il y en a.
  • Rapport d'étude de sol.
  • C.C.T.P / C.C.A.P
  • Contrats de louage d'ouvrage signés de toutes les entreprises intervenant dans la construction.
  • Conventions de maîtrise d'œuvre (architectes et/ou bureaux d'études).
  • Convention passée avec le ou les contrôleurs techniques, ainsi que les rapports initiaux.
  • Devis descriptifs des travaux de toutes les entreprises.
  • Attestations d'assurance Responsabilité Civile Décennale de tous les intervenants réputés constructeurs (art 1792-1).

Les + « AOA » :

  • Nous travaillons avec des compagnies dont l’expertise est reconnue sur le secteur de l’immobilier et de la construction.
  • Tarification simple et rapide : questionnaire simplifié et tarification sous 24-48h.
  • Pas de montant plancher pour les études de maisons neuves.
  • Gestion des sinistres par une société extérieure spécialisée «construction».
  • Nature des risques que nous couvrons :
    • Constructions neuves, rénovations, réhabilitations, extensions des existants et réparations suite à sinistre.
    • Maisons unifamiliales, groupe de maisons, maisons jumelées, maisons en bande.
    • Immeubles.
    • Entrepôts, centres commerciaux, centres de loisirs, EPHAD, hôtels, logements scolaires et universitaires...
    • Constructeurs de maisons individuelles, maisons bois, HLM...
    • Appels d'offres.
    • Constructions + 25 M€.
  • Prise en compte de cas particuliers ou de besoins spécifiques.
    • Quelques références :
      • Construction neuve 105 maisons en Normandie.
      • Réhabilitation hôtel de luxe à Nice.
      • Construction neuve groupe de 59 maisons logement sociaux à la Réunion.
      • Construction neuve 32 logements en Guyane.
      • Construction neuve d'une crèche.
      • Réhabilitation d'un hôtel de police dans le Nord.
      • Construction neuve d'un centre médico-sportif en Vendée.
      • Construction neuve d'un chalet à Courchevel.
      • Construction neuve d'un immeuble.
      • Réhabilitation d'un immeuble à Lyon.