Questionnaire

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AOA proposition RC DEC V7

Assurance obligatoire

La Responsabilité Civile Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination.

Objet du contrat

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
L’assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

A qui s’adresse ce contrat ?

  • Les artisans.
  • Les entreprises du bâtiment.
  • Les Auto-entrepreneur/ Micro-entreprises.
  • Les Architectes, BET, AMO, Etudes de sols …..

Pourquoi souscrire ?

La souscription à l’assurance Décennale est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

Quand souscrire ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier.

Etendue de la garantie:

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Garanties annexes :

  • Garantie de bon fonctionnement (Article 1792-3 du Code Civil).
  • Garantie des dommages immatériels consécutifs.
  • Garantie des dommages matériels aux existants.
  • Garantie des dommages matériels intermédiaires.