Questionnaire
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Assurance obligatoire
La Responsabilité Civile Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination.
Objet du contrat
Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
L’assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.
A qui s’adresse ce contrat ?
- Les artisans.
- Les entreprises du bâtiment.
- Les Auto-entrepreneur/ Micro-entreprises.
- Les Architectes, BET, AMO, Etudes de sols …..
Pourquoi souscrire ?
La souscription à l’assurance Décennale est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.
Quand souscrire ?
L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier.
Etendue de la garantie:
Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Garanties annexes :
- Garantie de bon fonctionnement (Article 1792-3 du Code Civil).
- Garantie des dommages immatériels consécutifs.
- Garantie des dommages matériels aux existants.
- Garantie des dommages matériels intermédiaires.